CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l'entreprise Couvre & Vis auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.
1. Objet et validation du devis
Toute prestation de service donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est définitivement formé dès la réception du devis daté et signé par le client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
2. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la signature. Sauf accord contraire spécifié sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
-
Acompte : 30% à la commande.
-
Solde : À la réception des travaux ou selon l'échéancier prévu au devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard.
3. Délais d'exécution et intempéries
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif lors de la signature du devis. En tant qu'entreprise de couverture, Couvre & Vis ne pourra être tenue responsable des retards causés par des conditions météorologiques défavorables (pluie, gel, vent violent) rendant le travail dangereux ou techniquement impossible.
4. Obligations du client
Le client s'engage à laisser libre l'accès au chantier pour permettre la réalisation des travaux. Il doit signaler tout obstacle ou particularité du terrain (câbles électriques, réseaux enterrés, etc.). Pour les travaux nécessitant une autorisation (Déclaration Préalable, permis de construire), le Client est responsable de l'obtention des documents administratifs nécessaires, sauf mission spécifique confiée à Couvre & Vis.
5. Réception des travaux
La réception des travaux intervient dès la fin du chantier. Elle fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé par les deux parties, avec ou sans réserves. À défaut de signature, la prise de possession des lieux par le client vaut réception tacite.
6. Garanties et assurances
Conformément à la loi, Couvre & Vis est titulaire d’une Garantie Décennale (couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans) et d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les références de ces contrats sont mentionnées sur nos devis et factures.
7. Force majeure
La responsabilité de Couvre & Vis ne pourra être engagée en cas de force majeure (tempêtes exceptionnelles, catastrophes naturelles, etc.) empêchant l'exécution normale du contrat.
8. Litiges et médiation
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En dernier ressort, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes.